Convention
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
(Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH96)

1. Sans préju­dice des art. 5 à 9, les autor­ités d’un État con­tract­ant, dans l’ex­er­cice de leur com­pétence pour con­naître d’une de­mande en di­vorce ou sé­par­a­tion de corps des par­ents d’un en­fant résid­ant habituelle­ment dans un autre État con­tract­ant, ou en an­nu­la­tion de leur mariage, peuvent pren­dre, si la loi de leur Etat le per­met, des mesur­es de pro­tec­tion de la per­sonne ou des bi­ens de l’en­fant:

a.

si, au com­mence­ment de la procé­dure, l’un des par­ents réside habituelle­ment dans cet État et que l’un d’eux ait la re­sponsab­il­ité par­entale à l’égard de l’en­fant, et

b.

si la com­pétence de ces autor­ités pour pren­dre de tell­es mesur­es a été ac­ceptée par les par­ents, ain­si que par toute autre per­sonne ay­ant la re­sponsab­il­ité par­entale à l’égard de l’en­fant et si cette com­pétence est con­forme à l’in­térêt supérieur de l’en­fant.

2. La com­pétence prévue au par. 1 pour pren­dre des mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant cesse dès lors que la dé­cision fais­ant droit ou re­jetant la de­mande en di­vorce, sé­par­a­tion de corps ou an­nu­la­tion du mariage est dev­en­ue défin­it­ive ou que la procé­dure a pris fin pour un autre mo­tif.