Convention
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
(Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH96)

1. Dans tous les cas d’ur­gence, les autor­ités de chaque État con­tract­ant sur le ter­ritoire duquel se trouve l’en­fant ou des bi­ens lui ap­par­ten­ant sont com­pétentes pour pren­dre les mesur­es de pro­tec­tion né­ces­saires.

2. Les mesur­es prises en ap­plic­a­tion du para­graphe précédent à l’égard d’un en­fant ay­ant sa résid­ence habituelle dans un État con­tract­ant ces­sent d’avoir ef­fet dès que les autor­ités com­pétentes en vertu des art. 5 à 10 ont pris les mesur­es exigées par la situ­ation.

3. Les mesur­es prises en ap­plic­a­tion du par. 1 à l’égard d’un en­fant ay­ant sa résid­ence habituelle dans un État non con­tract­ant ces­sent d’avoir ef­fet dans chaque État con­tract­ant dès qu’y sont re­con­nues les mesur­es exigées par la situ­ation, prises par les autor­ités d’un autre État.