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Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH96)
RO 2009 3085; FF 2007 2433
Conclue à La Haye le 19 octobre 1996
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 2007 1
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 mars 2009
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1 juillet 2009er
(État le 30 mai 2023)
1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 21 déc. 2007 (RO 20093077).
Art. 11
1. Dans tous les cas d’urgence, les autorités de chaque État contractant sur le territoire duquel se trouve l’enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre les mesures de protection nécessaires.
2. Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans un État contractant cessent d’avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 10 ont pris les mesures exigées par la situation.
3. Les mesures prises en application du par. 1 à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans un État non contractant cessent d’avoir effet dans chaque État contractant dès qu’y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d’un autre État.