Convention
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
(Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH96)

1. L’at­tri­bu­tion ou l’ex­tinc­tion de plein droit d’une re­sponsab­il­ité par­entale, sans in­ter­ven­tion d’une autor­ité ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive, est ré­gie par la loi de l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant.

2. L’at­tri­bu­tion ou l’ex­tinc­tion d’une re­sponsab­il­ité par­entale par un ac­cord ou un acte unilatéral, sans in­ter­ven­tion d’une autor­ité ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive, est ré­gie par la loi de l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant au mo­ment où l’ac­cord ou l’acte unilatéral prend ef­fet.

3. La re­sponsab­il­ité par­entale existant selon la loi de l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant sub­siste après le change­ment de cette résid­ence habituelle dans un autre État.

4. En cas de change­ment de la résid­ence habituelle de l’en­fant, l’at­tri­bu­tion de plein droit de la re­sponsab­il­ité par­entale à une per­sonne qui n’est pas déjà in­vest­ie de cette re­sponsab­il­ité est ré­gie par la loi de l’État de la nou­velle résid­ence habituelle.