Convention
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
(Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH96)

RO 2009 3085; FF 2007 2433

Conclue à La Haye le 19 octobre 1996

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 2007 1

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 mars 2009

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1 juillet 2009er

(État le 30 mai 2023)

1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 21 déc. 2007 (RO 20093077).


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Art. 17

L’ex­er­cice de la re­sponsab­il­ité par­entale est régi par la loi de l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant. En cas de change­ment de la résid­ence habituelle de l’en­fant, il est régi par la loi de l’État de la nou­velle résid­ence habituelle.

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