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Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH96)
RO 2009 3085; FF 2007 2433
Conclue à La Haye le 19 octobre 1996
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 2007 1
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 mars 2009
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1 juillet 2009er
(État le 30 mai 2023)
1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 21 déc. 2007 (RO 20093077).
Art. 19
1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
2. Le paragraphe précédent ne s’applique que dans le cas où l’acte a été passé entre personnes présentes sur le territoire d’un même État.