Convention
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
(Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH96)

RO 2009 3085; FF 2007 2433

Conclue à La Haye le 19 octobre 1996

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 2007 1

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 mars 2009

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1 juillet 2009er

(État le 30 mai 2023)

1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 21 déc. 2007 (RO 20093077).


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Art. 21

1. Au sens du présent chapitre, le ter­me «loi» désigne le droit en vi­gueur dans un État, à l’ex­clu­sion des règles de con­flit de lois.

2. Toute­fois, si la loi ap­plic­able en vertu de l’art. 16 est celle d’un État non con­tract­ant et que les règles de con­flit de cet État désignent la loi d’un autre État non con­tract­ant qui ap­pli­quer­ait sa propre loi, la loi de cet autre État est ap­plic­able. Si la loi de cet autre État non con­tract­ant ne se re­con­naît pas ap­plic­able, la loi ap­plic­able est celle désignée par l’art. 16.

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