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Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH96)
RO 2009 3085; FF 2007 2433
Conclue à La Haye le 19 octobre 1996
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 2007 1
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 mars 2009
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1 juillet 2009er
(État le 30 mai 2023)
1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 21 déc. 2007 (RO 20093077).
Art. 21
1. Au sens du présent chapitre, le terme «loi» désigne le droit en vigueur dans un État, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
2. Toutefois, si la loi applicable en vertu de l’art. 16 est celle d’un État non contractant et que les règles de conflit de cet État désignent la loi d’un autre État non contractant qui appliquerait sa propre loi, la loi de cet autre État est applicable. Si la loi de cet autre État non contractant ne se reconnaît pas applicable, la loi applicable est celle désignée par l’art. 16.