Convention
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
(Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH96)

RO 2009 3085; FF 2007 2433

Conclue à La Haye le 19 octobre 1996

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 2007 1

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 mars 2009

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1 juillet 2009er

(État le 30 mai 2023)

1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 21 déc. 2007 (RO 20093077).


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Art. 28

Les mesur­es prises dans un État con­tract­ant, qui sont déclarées ex­écutoires ou en­re­gis­trées aux fins d’ex­écu­tion dans un autre État con­tract­ant, y sont mises à ex­écu­tion comme si elles avaient été prises par les autor­ités de cet autre État. La mise à ex­écu­tion des mesur­es se fait con­formé­ment à la loi de l’État re­quis dans les lim­ites qui y sont prévues, compte tenu de l’in­térêt supérieur de l’en­fant.

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