Convention
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
(Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH96)

L’Autor­ité cent­rale d’un État con­tract­ant prend soit dir­ecte­ment, soit avec le con­cours d’autor­ités pub­liques ou d’autres or­gan­ismes, toutes dis­pos­i­tions ap­pro­priées pour:

a.

fa­ci­liter les com­mu­nic­a­tions et of­frir l’as­sist­ance prévues aux art. 8 et 9 et au présent chapitre;

b.

fa­ci­liter par la mé­di­ation, la con­cili­ation ou tout autre mode ana­logue, des en­tentes à l’ami­able sur la pro­tec­tion de la per­sonne ou des bi­ens de l’en­fant, dans les situ­ations auxquelles s’ap­plique la Con­ven­tion;

c.

aid­er, sur de­mande d’une autor­ité com­pétente d’un autre État con­tract­ant, à loc­al­iser l’en­fant lor­squ’il paraît que ce­lui-ci est présent sur le ter­ritoire de l’État re­quis et a be­soin de pro­tec­tion.