Convention
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
(Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH96)

RO 2009 3085; FF 2007 2433

Conclue à La Haye le 19 octobre 1996

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 2007 1

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 mars 2009

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1 juillet 2009er

(État le 30 mai 2023)

1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 21 déc. 2007 (RO 20093077).


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Art. 40

1. Les autor­ités de l’État con­tract­ant de la résid­ence habituelle de l’en­fant ou de l’État con­tract­ant où une mesure de pro­tec­tion a été prise peuvent délivrer au tit­u­laire de la re­sponsab­il­ité par­entale ou à toute per­sonne à qui est con­fiée la pro­tec­tion de la per­sonne ou des bi­ens de l’en­fant, à sa de­mande, un cer­ti­ficat in­di­quant sa qual­ité et les pouvoirs qui lui sont con­férés.

2. La qual­ité et les pouvoirs in­diqués par le cer­ti­ficat sont tenus pour ét­ab­lis, sauf preuve con­traire.

3. Chaque État con­tract­ant désigne les autor­ités ha­bil­itées à ét­ab­lir le cer­ti­ficat.

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