Convention
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
(Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH96)

Le dé­positaire no­ti­fi­era aux États membres de la Con­férence de La Haye de droit in­ter­na­tion­al privé, ain­si qu’aux États qui auront ad­héré con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’art. 58:

a.

les sig­na­tures, rat­i­fic­a­tions, ac­cept­a­tions et ap­prob­a­tions visées à l’art. 57;

b.

les ad­hé­sions et les ob­jec­tions aux ad­hé­sions visées à l’art. 58;

c.

la date à laquelle la Con­ven­tion en­trera en vi­gueur con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’art. 61;

d.

les déclar­a­tions men­tion­nées aux art. 34, par. 2, et 59;

e.

les ac­cords men­tion­nés à l’art. 39;

f.

les réserves visées aux art. 54, par. 2, et 55 et le re­trait des réserves prévu à l’art. 60, par. 2;

g.

les dénon­ci­ations visées à l’art. 62.