Convention
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
(Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH96)

1. À titre d’ex­cep­tion, l’autor­ité de l’État con­tract­ant com­pétente en ap­plic­a­tion des art. 5 ou 6, si elle con­sidère que l’autor­ité d’un autre État con­tract­ant serait mieux à même d’ap­pré­ci­er dans un cas par­ticuli­er l’in­térêt supérieur de l’en­fant, peut:

–

soit de­mander à cette autor­ité, dir­ecte­ment ou avec le con­cours de l’Autor­ité cent­rale de cet État, d’ac­cepter la com­pétence pour pren­dre les mesur­es de pro­tec­tion qu’elle es­timera né­ces­saires;

–

soit surseoir à statuer et in­viter les parties à saisir d’une telle de­mande l’autor­ité de cet autre État.

2. Les États con­tract­ants dont une autor­ité peut être re­quise ou sais­ie dans les con­di­tions fixées au para­graphe précédent sont:

a.

un État dont l’en­fant pos­sède la na­tion­al­ité;

b.

un État dans le­quel sont situés des bi­ens de l’en­fant;

c.

un État dont une autor­ité est sais­ie d’une de­mande en di­vorce ou sé­par­a­tion de corps des par­ents de l’en­fant, ou en an­nu­la­tion de leur mariage;

d.

un État avec le­quel l’en­fant présente un li­en étroit.

3. Les autor­ités con­cernées peuvent procéder à un échange de vues.

4. L’autor­ité re­quise ou sais­ie dans les con­di­tions prévues au par. 1 peut ac­cepter la com­pétence, en lieu et place de l’autor­ité com­pétente en ap­plic­a­tion des art. 5 ou 6, si elle con­sidère que tel est l’in­térêt supérieur de l’en­fant.