Convention
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
(Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH96)

1. Les autor­ités des États con­tract­ants men­tion­nés à l’art. 8, par. 2, si elles con­sidèrent qu’elles sont les mieux à même d’ap­pré­ci­er dans un cas par­ticuli­er l’in­térêt supérieur de l’en­fant, peuvent:

–

soit de­mander à l’autor­ité com­pétente de l’État con­tract­ant de la résid­ence habituelle de l’en­fant, dir­ecte­ment ou avec le con­cours de l’Autor­ité cent­rale de cet État, de leur per­mettre d’ex­er­cer la com­pétence pour pren­dre les mesur­es de pro­tec­tion qu’elles es­ti­ment né­ces­saires;

–

soit in­viter les parties à présenter une telle de­mande devant les autor­ités de l’État con­tract­ant de la résid­ence habituelle de l’en­fant.

2. Les autor­ités con­cernées peuvent procéder à un échange de vues.

3. L’autor­ité à l’ori­gine de la de­mande ne peut ex­er­cer la com­pétence en lieu et place de l’autor­ité de l’État con­tract­ant de la résid­ence habituelle de l’en­fant que si cette autor­ité a ac­cepté la de­mande.