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Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH96)
RO 2009 3085; FF 2007 2433
Conclue à La Haye le 19 octobre 1996
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 2007 1
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 mars 2009
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1 juillet 2009er
(État le 30 mai 2023)
1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 21 déc. 2007 (RO 20093077).
Art. 9
1. Les autorités des États contractants mentionnés à l’art. 8, par. 2, si elles considèrent qu’elles sont les mieux à même d’apprécier dans un cas particulier l’intérêt supérieur de l’enfant, peuvent:
–
soit demander à l’autorité compétente de l’État contractant de la résidence habituelle de l’enfant, directement ou avec le concours de l’Autorité centrale de cet État, de leur permettre d’exercer la compétence pour prendre les mesures de protection qu’elles estiment nécessaires;
–
soit inviter les parties à présenter une telle demande devant les autorités de l’État contractant de la résidence habituelle de l’enfant.
2. Les autorités concernées peuvent procéder à un échange de vues.
3. L’autorité à l’origine de la demande ne peut exercer la compétence en lieu et place de l’autorité de l’État contractant de la résidence habituelle de l’enfant que si cette autorité a accepté la demande.