Loi fédérale complétant le Code civil suisse

¹Le juge peut, déjà av­ant de pro­non­cer l'an­nu­la­tion, or­don­ner à l'ac­cepteur de con­sign­er le mont­ant de la lettre de change ou, contre sûreté suf­f­is­ante, de le pay­er.

²Le mont­ant de la sûreté garantit ce­lui qui, de bonne foi, est devenu ac­quéreur de la lettre de change; il peut être re­tiré si le titre est an­nulé ou si les droits en dérivant sont éteints pour quelque autre cause.