Loi fédérale complétant le Code civil suisse

¹Les en­tre­prises in­di­vidu­elles, les so­ciétés en nom col­lec­tif, les so­ciétés en com­man­dite, les so­ciétés de cap­itaux, les so­ciétés coopérat­ives, les as­so­ci­ations, les fond­a­tions, les suc­cur­s­ales et les in­sti­tuts de droit pub­lic in­scrits au re­gistre du com­merce reçoivent un numéro en vertu de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises².

²Le numéro d'iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises reste le même pendant toute l'ex­ist­ence du sujet, même en cas de trans­fert du siège, de trans­form­a­tion ou de modi­fic­a­tion du nom ou de la rais­on de com­merce.

³Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion. Il peut pré­voir que le numéro d'iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises fig­ure, avec la rais­on de com­merce, sur les lettres, les notes de com­mande et les fac­tures.