Loi fédérale complétant le Code civil suisse

¹Le bil­an re­flète l'état du pat­rimoine et la situ­ation fin­an­cière de l'en­tre­prise à la date du bil­an. Il se com­pose de l'ac­tif et du pas­sif.

²L'ac­tif com­prend les élé­ments du pat­rimoine dont l'en­tre­prise peut dis­poser en rais­on d'événe­ments passés, dont elle at­tend un flux d'av­ant­ages économiques et dont la valeur peut être es­timée avec un de­gré de fiab­il­ité suf­f­is­ant. Aucun autre élé­ment du pat­rimoine ne peut être porté au bil­an.

³L'ac­tif cir­cu­lant com­prend la trésorer­ie et les ac­tifs qui seront vraisemblable­ment réal­isés au cours des douze mois suivant la date du bil­an, dans le cycle nor­mal des af­faires ou d'une autre man­ière. Tous les autres ac­tifs sont classés dans l'ac­tif im­mob­il­isé.

⁴Le pas­sif com­prend les cap­itaux étrangers et les cap­itaux pro­pres.

⁵Les cap­itaux étrangers com­prennent les dettes qui ré­sul­tent de faits passés, qui en­traîn­ent un flux prob­able d'av­ant­ages économiques à la charge de l'en­tre­prise et dont la valeur peut être es­timée avec un de­gré de fiab­il­ité suf­f­is­ant.

⁶Les cap­itaux étrangers à court ter­me com­prennent les dettes qui seront vraisemblable­ment exi­gibles dans les douze mois suivant la date du bil­an ou dans le cycle nor­mal des af­faires. Toutes les autres dettes sont classées dans les cap­itaux étrangers à long ter­me.

⁷Les cap­itaux pro­pres sont présentés et struc­turés en fonc­tion de la forme jur­idique de l'en­tre­prise.