Loi fédérale complétant le Code civil suisse

¹Le dé­positaire est autor­isé à con­serv­er en­semble les papi­ers-valeurs fon­gibles de plusieurs dé­posants à moins qu'un dé­posant n'ex­ige ex­pressé­ment la con­ser­va­tion sé­parée de ses titres.

²Lor­squ'un dé­posant re­met à un dé­positaire des papi­ers-valeurs fon­gibles pour être con­ser­vés en dépôt col­lec­tif, il ac­quiert une part de cop­ro­priété sur l'en­semble des titres du même genre ain­si con­ser­vés. Sa quote-part est pro­por­tion­nelle à la valeur nom­inale ou, à dé­faut, au nombre des titres dé­posés.

³Le dé­posant peut, sans le con­cours ni le con­sente­ment des autres dé­posants, ex­i­ger en tout temps la re­mise de papi­ers-valeurs à charge du dépôt col­lec­tif à hauteur de sa quote-part.