Loi fédérale complétant le Code civil suisse

du 30 mars 1911 (Etat le 1er avril 2020)


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Art. 29

III. Crainte fondée

1. Con­clu­sion du con­trat

 

1Si l’une des parties a con­tracté sous l’em­pire d’une crainte fondée que lui aurait in­spirée sans droit l’autre partie ou un tiers, elle n’est point ob­ligée.

2Lor­sque les men­aces sont le fait d’un tiers et que l’autre partie ne les a ni con­nues, ni dû con­naître, ce­lui des con­tract­ants qui en est vic­time et qui veut se dé­partir du con­trat est tenu d’in­dem­niser l’autre si l’équité l’ex­ige.

 
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