Loi fédérale complétant le Code civil suisse

¹Le re­présenté a en tout temps le droit de re­streindre ou de ré­voquer les pouvoirs dé­coulant d’un acte jur­idique, sans préju­dice des réclam­a­tions que le re­présent­ant peut avoir à former contre lui en vertu d’une autre cause, telle qu’un con­trat in­di­viduel de trav­ail, un con­trat de so­ciété ou un man­dat.¹

²Est nulle toute ren­on­ci­ation an­ti­cipée à ce droit par le re­présenté.

³Lor­sque le re­présenté a fait con­naître, soit en ter­mes ex­près, soit par ses act­es, les pouvoirs qu’il a con­férés, il ne peut en op­poser aux tiers de bonne foi la ré­voca­tion totale ou parti­elle que s’il a fait con­naître égale­ment cette ré­voca­tion.