Loi fédérale complétant le Code civil suisse

¹La so­ciété prend fin:

1.

par le fait que le but so­cial est at­teint ou que la réal­isa­tion en est dev­en­ue im­possible;

2.

par la mort de l’un des as­so­ciés, à moins qu’il n’ait été convenu an­térieure­ment que la so­ciété con­tin­uer­ait avec ses hérit­i­ers;

3.¹

par le fait que la part de li­quid­a­tion d’un as­so­cié est l’ob­jet d’une ex­écu­tion for­cée, ou que l’un des as­so­ciés tombe en fail­lite ou est placé sous cur­a­telle de portée générale;

4.

par la volonté un­anime des as­so­ciés;

5.

par l’ex­pir­a­tion du temps pour le­quel la so­ciété a été con­stituée;

6.

par la dénon­ci­ation du con­trat par l’un des as­so­ciés, si ce droit de dénon­ci­ation a été réser­vé dans les stat­uts, ou si la so­ciété a été formée soit pour une durée in­déter­minée, soit pour toute la vie de l’un des as­so­ciés;

7.

par un juge­ment, dans les cas de dis­sol­u­tion pour cause de justes mo­tifs.

²La dis­sol­u­tion peut être de­mandée, pour de justes mo­tifs, av­ant le ter­me fixé par le con­trat ou, si la so­ciété a été formée pour une durée in­déter­minée, sans aver­tisse­ment préal­able.