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Art. 659a
II. Conséquences de l’acquisition 1Le droit de vote lié aux actions propres et les droits qui leur sont attachés sont suspendus. 2À raison de la détention de ses propres actions, la société affecte à une réserve séparée un montant correspondant à leur valeur d’acquisition. 1 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). |
