Loi fédérale complétant le Code civil suisse

¹Les so­ciétés de crédit peuvent pré­voir, dans leurs stat­uts, une ré­par­ti­tion de l’ex­cédent différente de celle qui est réglée par les art­icles précédents, mais n’en sont pas moins tenues, elles aus­si, de con­stituer un fonds de réserve et d’em­ploy­er ce­lui-ci con­formé­ment aux dis­pos­i­tions qui précédent.

²Elles af­fectent au fonds de réserve an­nuelle­ment au moins un dixième de l’ex­cédent jusqu’à ce que le fonds at­teigne un dixième du cap­it­al so­cial.

³Si une por­tion de l’ex­cédent supérieure au taux usuel de l’in­térêt pour les prêts à long ter­me sans sûretés spé­ciales est ré­partie sur les parts so­ciales, il est égale­ment prélevé au profit du fonds de réserve un dixième du mont­ant dé­passant le sus­dit taux.