Loi fédérale complétant le Code civil suisse

¹La date de l’in­scrip­tion sur le re­gistre du com­merce est celle de la men­tion faite sur le journ­al.

²L’in­scrip­tion n’est op­pos­able aux tiers que dès le jour ouv­rable qui suit ce­lui dont la date fig­ure sur le numéro de la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce où est pub­liée l’in­scrip­tion. Ce jour ouv­rable est aus­si le point de dé­part du délai qui com­mence à courir avec la pub­lic­a­tion de l’in­scrip­tion.

³De­meurent réser­vées les dis­pos­i­tions spé­ciales de la loi aux ter­mes de­squelles l’in­scrip­tion est im­mé­di­ate­ment suivie d’ef­fet à l’égard des tiers ou marque le point de dé­part d’un délai.