Loi fédérale complétant le Code civil suisse

¹La pre­scrip­tion ne court point et, si elle avait com­mencé à courir, elle est sus­pen­due:

1.¹

à l’égard des créances des en­fants contre leurs père et mère, jusqu’à la ma­jor­ité des en­fants;

2.²

à l’égard des créances de la per­sonne in­cap­able de dis­cerne­ment contre le man­dataire pour cause d’in­aptitude pendant la durée de valid­ité du man­dat;

3.

à l’égard des créances des époux l’un contre l’autre, pendant le mariage;

3^bis.³

à l’égard des créances des partenaires en­re­gis­trés l’un contre l’autre, pendant le parten­ari­at;

4.⁴

à l’égard des créances des trav­ail­leurs contre l’em­ployeur, lor­squ’ils vivent dans son mén­age, pendant la durée des rap­ports de trav­ail;

5.

tant que le débiteur est usu­fruit­i­er de la créance;

6.⁵

tant qu’il est im­possible, pour des rais­ons ob­ject­ives, de faire valoir la créance devant un tribunal;

7.⁶

à l’égard des créances et dettes de la suc­ces­sion, pendant l’in­ventaire;

8.⁷

pendant les dis­cus­sions en vue d’une trans­ac­tion, pendant une mé­di­ation ou pendant toute autre procé­dure ex­traju­di­ci­aire vis­ant la résolu­tion d’un lit­ige, si les parties en sont conv­en­ues par écrit.

²La pre­scrip­tion com­mence à courir, ou reprend son cours, dès l’ex­pir­a­tion du jour où ces­sent les causes qui la sus­pendent.

³Sont réser­vées les dis­pos­i­tions spé­ciales de la loi sur la pour­suite et la fail­lite.