Loi fédérale complétant le Code civil suisse

¹La pre­scrip­tion in­ter­rompue contre l’un des débiteurs sol­idaires ou l’un des codébiteurs d’une dette in­di­vis­ible l’est égale­ment contre tous les autres, si l’in­ter­rup­tion dé­coule d’un acte du créan­ci­er.

²La pre­scrip­tion in­ter­rompue contre le débiteur prin­cip­al l’est égale­ment contre la cau­tion, si l’in­ter­rup­tion dé­coule d’un acte du créan­ci­er.

³ La pre­scrip­tion in­ter­rompue contre la cau­tion ne l’est point contre le débiteur prin­cip­al.

⁴La pre­scrip­tion in­ter­rompue contre l’as­sureur l’est aus­si contre le débiteur et in­verse­ment, s’il ex­iste un droit d’ac­tion dir­ect contre l’as­sureur.