Loi fédérale complétant le Code civil suisse

¹La sig­na­ture doit être écrite à la main par ce­lui qui s’ob­lige.

²Celle qui procède de quelque moy­en méca­nique n’est tenu pour suf­f­is­ante que dans les af­faires où elle est ad­mise par l’us­age, not­am­ment lor­squ’il s’agit de sign­er des papi­ers-valeurs émis en nombre con­sidér­able.

^2bisLa sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée avec horodatage élec­tro­nique qual­i­fié au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique¹ est as­similée à la sig­na­ture manuscrite. Les dis­pos­i­tions lé­gales ou con­ven­tion­nelles con­traires sont réser­vées.²

³La sig­na­ture des aveugles ne les ob­lige que si elle a été dû­ment légal­isée, ou s’il est ét­abli qu’ils ont con­nu le texte de l’acte au mo­ment de sign­er.