|
Art. 19
E. Objet du contrat I. Éléments 1L’objet d’un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi. 2La loi n’exclut les conventions des parties que lorsqu’elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu’une dérogation à son texte serait contraire aux moeurs, à l’ordre public ou aux droits attachés à la personnalité. |