Loi fédérale complétant le Code civil suisse

du 30 mars 1911 (Etat le 1er janvier 2021)


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Art. 38

II. En l’ab­sence de pouvoirs

1. Rat­i­fic­a­tion

 

1Lor­squ’une per­sonne con­tracte sans pouvoirs au nom d’un tiers, ce­lui-ci ne devi­ent créan­ci­er ou débiteur que s’il rat­i­fie le con­trat.

2L’autre partie a le droit d’ex­i­ger que le re­présenté déclare, dans un délai con­ven­able, s’il rat­i­fie ou non le con­trat; elle cesse d’être liée, faute de rat­i­fic­a­tion dans ce délai.

 

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