Loi fédérale complétant le Code civil suisse

¹En cas de lé­git­ime défense, il n’est pas dû de ré­par­a­tion pour le dom­mage causé à la per­sonne ou aux bi­ens de l’agres­seur.

²Le juge déter­mine équit­a­ble­ment le mont­ant de la ré­par­a­tion due par ce­lui qui porte at­teinte aux bi­ens d’autrui pour se préserv­er ou pour préserv­er un tiers d’un dom­mage ou d’un danger im­min­ent.

³Ce­lui qui re­court à la force pour protéger ses droits ne doit aucune ré­par­a­tion, si, d’après les cir­con­stances, l’in­ter­ven­tion de l’autor­ité ne pouv­ait être ob­tenue en temps utile et s’il n’exis­tait pas d’autre moy­en d’em­pêch­er que ces droits ne fus­sent per­dus ou que l’ex­er­cice n’en fût rendu beau­c­oup plus dif­fi­cile.