Loi fédérale complétant le Code civil suisse

¹L’ac­tion en dom­mages-in­térêts ou en paiement d’une somme d’ar­gent à titre de ré­par­a­tion mor­ale se pre­scrit par trois ans à compt­er du jour où la partie lésée a eu con­nais­sance du dom­mage ain­si que de la per­sonne tenue à ré­par­a­tion et, dans tous les cas, par dix ans à compt­er du jour où le fait dom­mage­able s’est produit ou a cessé.²

^1bis En cas de mort d’homme ou de lé­sions cor­porelles, elle se pre­scrit par trois ans à compt­er du jour où la partie lésée a eu con­nais­sance du dom­mage ain­si que de la per­sonne tenue à ré­par­a­tion et, dans tous les cas, par vingt ans à compt­er du jour où le fait dom­mage­able s’est produit ou a cessé.³

²Si le fait dom­mage­able ré­sulte d’un acte pun­iss­able de la per­sonne tenue à ré­par­a­tion, elle se pre­scrit au plus tôt à l’échéance du délai de pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale, nonob­stant les al­inéas précédents. Si la pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale ne court plus parce qu’un juge­ment de première in­stance a été rendu, l’ac­tion civile se pre­scrit au plus tôt par trois ans à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du juge­ment.⁴

³Si l’acte il­li­cite a don­né nais­sance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en re­fuser le paiement lors même que son droit d’ex­i­ger la ré­par­a­tion du dom­mage serait at­teint par la pre­scrip­tion.