Loi fédérale complétant le Code civil suisse

¹Sauf dis­pos­i­tion con­traire des stat­uts, l’ex­cédent ac­tif de l’ex­ploit­a­tion rentre pour le tout dans la for­tune de la so­ciété.

²Lor­squ’une ré­par­ti­tion de l’ex­cédent aux so­ciétaires a été prévue, elle a lieu, si les stat­uts n’en dis­posent autre­ment, dans la mesure où chacun des membres de la so­ciété en a util­isé les in­sti­tu­tions.

³S’il ex­iste des titres con­statant les parts so­ciales, la por­tion de l’ex­cédent y af­férente ne peut dé­pass­er le taux de l’in­térêt usuel pour des prêts à longue échéance ac­cordés sans garanties spé­ciales.