Loi fédérale complétant le Code civil suisse

¹La re­sponsab­il­ité des as­so­ciés ou leur ob­lig­a­tion d’opérer des verse­ments sup­plé­mentaires ne peuvent être modi­fiées que par une ré­vi­sion des stat­uts; il en est de même de la ré­duc­tion ou de la sup­pres­sion de parts so­ciales.

²Les dis­pos­i­tions con­cernant la ré­duc­tion du cap­it­al so­cial de la so­ciété an­onyme s’ap­pli­quent au sur­plus à la ré­duc­tion et à la sup­pres­sion des parts so­ciales.

³L’at­ténu­ation de la re­sponsab­il­ité des as­so­ciés ou de leur ob­lig­a­tion d’opérer des verse­ments sup­plé­mentaires ne s’ap­plique pas aux dettes nées an­térieure­ment à la pub­lic­a­tion des stat­uts révisés.

⁴La ré­vi­sion des stat­uts qui a pour ob­jet soit d’in­troduire, soit d’ag­grav­er la re­sponsab­il­ité des as­so­ciés ou leur ob­lig­a­tion d’opérer des verse­ments sup­plé­mentaires profite à tous les créan­ci­ers dès qu’elle a été in­scrite.