Loi fédérale complétant le Code civil suisse

¹Le re­gistre du com­merce est pub­lic. La pub­li­cité s’ap­plique aux in­scrip­tions, aux réquis­i­tions et aux pièces jus­ti­fic­at­ives. Le numéro AVS n’est pas pub­lic.

²Les in­scrip­tions, les stat­uts et les act­es de fond­a­tion peuvent être con­sultés en ligne gra­tu­ite­ment. Les autres pièces jus­ti­fic­at­ives et les réquis­i­tions peuvent être con­sultées auprès de l’of­fice du re­gistre du com­merce com­pétent; ce­lui-ci peut égale­ment per­mettre leur con­sulta­tion en ligne, sur de­mande.

³Les in­scrip­tions au re­gistre du com­merce pub­liées en ligne doivent pouvoir faire l’ob­jet de recherches par critères.

⁴Les modi­fic­a­tions opérées dans le re­gistre du com­merce doivent pouvoir être re­tracées chro­no­lo­gique­ment.