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Art. 951
2. Droit exclusif à la raison de commerce inscrite La raison de commerce d’une société commerciale ou d’une société coopérative doit se distinguer nettement de toute autre raison de commerce d’une société commerciale ou d’une société coopérative déjà inscrite en Suisse. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Droit des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1erjuil. 2016 (RO 2016 1507; FF 2014 9105). Voir les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. |