Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’em­ployeur et le trav­ail­leur peuvent ré­silier im­mé­di­ate­ment le con­trat en tout temps pour de justes mo­tifs; la partie qui ré­silie im­mé­dia­tement le con­trat doit moti­ver sa dé­cision par écrit si l’autre partie le de­mande.¹⁹⁹

² Sont not­am­ment con­sidérées comme de justes mo­tifs toutes les cir­con­stances qui, selon les règles de la bonne foi, ne per­mettent pas d’ex­i­ger de ce­lui qui a don­né le con­gé la con­tinu­ation des rap­ports de trav­ail.

³ Le juge ap­précie lib­re­ment s’il ex­iste de justes mo­tifs, mais en aucun cas il ne peut con­sidérer comme tel le fait que le trav­ail­leur a été sans sa faute em­pêché de tra­vailler.