Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Par le con­trat d’en­gage­ment des voy­ageurs de com­merce, le voy­age­ur de com­merce s’ob­lige, contre paiement d’un salaire, à né­go­ci­er ou à con­clure, pour le compte d’un com­mer­çant, d’un in­dus­tri­el ou d’un au­tre chef d’en­tre­prise ex­ploitée en la forme com­mer­ciale, des af­faires de n’im­porte quelle nature hors de l’ét­ab­lisse­ment.

² N’est pas con­sidéré comme voy­ageur de com­merce le trav­ail­leur qui n’ex­erce pas prin­cip­ale­ment une activ­ité de voy­ageur ou qui ne tra­vaille qu’oc­ca­sion­nelle­ment ou pas­sagère­ment pour l’em­ployeur, de même que le voy­ageur qui fait des af­faires pour son propre compte.