Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (Etat le 1 juillet 2021)er


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Art. 378

IV. Im­possib­il­ité d’ex­écu­ter­im­put­able au maître

 

1 Si l’ex­écu­tion de l’ouv­rage devi­ent im­possible par suite d’un cas for­tu­it survenu chez le maître, l’en­tre­pren­eur a droit au prix du trav­ail fait et au rem­bourse­ment des dépenses non com­prises dans ce prix.

2 Si c’est par la faute du maître que l’ouv­rage n’a pu être ex­écuté, l’en­tre­pren­eur a droit en outre à des dom­mages-in­térêts.

 

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