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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (Etat le 1 juillet 2021)er

Art. 386

VI. Édi­tions d’en­semble et pub­lic­a­tions sé­parées

 

1 Le droit de pub­li­er sé­paré­ment différents ouv­rages du même auteur n’em­porte pas ce­lui d’en faire une pub­lic­a­tion d’en­semble.

2 De même, le droit d’éditer les œuvres com­plètes d’un auteur, ou une catégor­ie de ses œuvres, n’im­plique pas pour l’éditeur ce­lui de pu­bli­er sé­paré­ment les divers ou­vrages qu’elles com­prennent.