Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le man­dat est un con­trat par le­quel le man­dataire s’ob­lige, dans les ter­mes de la con­ven­tion, à gérer l’af­faire dont il s’est char­gé ou à ren­dre les ser­vices qu’il a pro­mis.

² Les règles du man­dat s’ap­pli­quent aux travaux qui ne sont pas sou­mis aux dis­posi­tions lé­gales ré­gis­sant d’autres con­trats.

³ Une rémun­éra­tion est due au man­dataire si la con­ven­tion ou l’us­age lui en as­sure une.