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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (Etat le 1 juillet 2021)er

Art. 402

III. Ob­lig­a­tions du mand­ant

 

1 Le mand­ant doit rem­bours­er au man­dataire, en prin­cip­al et in­térêts, les avances et frais que ce­lui-ci a faits pour l’ex­écu­tion régulière du man­dat, et le libérer des obli­ga­tions par lui con­tractées.

2 Il doit aus­si l’in­dem­niser du dom­mage causé par l’ex­écu­tion du man­dat, s’il ne prouve que ce dom­mage est survenu sans sa faute.