Loi fédérale
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Art. 406a
A. Définition et droit applicable 1 Le mandat visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat est un contrat par lequel le mandataire s’oblige envers le mandant, moyennant rémunération, à lui présenter des personnes en vue de la conclusion d’un mariage ou de l’établissement d’un partenariat stable. 2 Les règles du mandat proprement dit sont applicables à titre supplétif à ce mandat. |