Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ En cas de présent­a­tion de per­sonnes ven­ant de l’étranger ou s’y ren­dant, le man­dataire est tenu de rem­bours­er les frais de rapatriement si le voy­age de re­tour est en­tre­pris dans les six mois qui suivent l’ar­rivée.

² Si la col­lectiv­ité pub­lique a sup­porté les frais de rapatriement, elle est sub­ro­gée aux préten­tions des per­sonnes présentées contre le man­dataire.

³ Le mand­ant n’est tenu de rem­bours­er au man­dataire les frais de rapatriement que jusqu’à con­cur­rence du mont­ant max­im­um prévu par le con­trat.