Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lor­sque l’ob­lig­a­tion prin­cip­ale s’éteint par le paiement ou d’une autre man­ière, les cau­tion­ne­ments, gages et autres droits ac­cessoires s’étei­gnent égale­ment.

² Les in­térêts cour­us an­térieure­ment ne peuvent plus être réclamés que si ce droit a été stip­ulé ou ré­sulte des cir­con­stances.

³ Sont réser­vées les dis­pos­i­tions spé­ciales sur le gage im­mob­ilier, les papi­ers-va­leurs et le con­cord­at.