Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le vendeur doit in­form­er les tit­u­laires du droit de préemp­tion de la con­clu­sion du con­trat de vente et de son con­tenu.

² Si le con­trat de vente est ré­silié al­ors que le droit de préemp­tion a déjà été ex­er­cé ou si une autor­isa­tion né­ces­saire est re­fusée pour des mo­tifs ten­ant à la per­sonne de l’achet­eur, la ré­sili­ation ou le re­fus res­tent sans ef­fet à l’égard du tit­u­laire du droit de préemp­tion.

³ Sauf clause con­traire du pacte de préemp­tion, le tit­u­laire du droit de préemp­tion peut ac­quérir l’im­meuble aux con­di­tions dont le vendeur est convenu avec le tiers.