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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 253

A. Défin­i­tion et champ d’ap­plic­a­tion

I. Défin­i­tion

 

Le bail à loy­er est un con­trat par le­quel le bail­leur s’ob­lige à céder l’us­age d’une chose au loc­ataire, moy­en­nant un loy­er.