du 30 mars 1911 (Etat le 1 janvier 2022)er
2. Frais accessoires
a. En général
1 Les frais accessoires sont dus pour les prestations fournies par le bailleur ou un tiers en rapport avec l’usage de la chose.
2 Ils ne sont à la charge du locataire que si cela a été convenu spécialement.