Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le loc­ataire est tenu d’user de la chose avec le soin né­ces­saire.

² S’il s’agit d’un im­meuble, il est tenu d’avoir pour les per­sonnes habi­tant la mais­on et les voisins les égards qui leur sont dus.

³ Lor­sque le main­tien du bail est devenu in­sup­port­able pour le bail­leur ou les per­sonnes hab­it­ant la mais­on parce que le loc­ataire, nonob­stant une prot­est­a­tion écrite du bail­leur, per­siste à en­freindre son devoir de di­li­gence ou à man­quer d’égards en­vers les voisins, le bail­leur peut ré­silier le con­trat avec ef­fet im­mé­di­at; les baux d’hab­it­a­tions et de lo­c­aux com­mer­ci­aux peuvent être ré­siliés moy­en­nant un délai de con­gé min­im­um de 30 jours pour la fin d’un mois.

⁴ Les baux d’hab­it­a­tions et de lo­c­aux com­mer­ci­aux peuvent toute­fois être ré­siliés avec ef­fet im­mé­di­at, si le loc­ataire cause volontaire­ment un préju­dice grave à la chose.