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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 271

A. An­nulab­il­ité du con­gé

I. En général

 

1 Le con­gé est an­nulable lor­squ’il contre­vi­ent aux règles de la bonne foi.

2 Le con­gé doit être motivé si l’autre partie le de­mande.